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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Le géologue ne peut intenter une action sur compte d’honoraires dans les 45 jours suivant la date de la réception du compte par le client.

D. 25-2004, a. 4.